Calculateurs et outils juridiques

Calcule le montant minimum légal de l'indemnité de rupture conventionnelle et les dates clés de la procédure (délai de rétractation, homologation, date de rupture).

Calculez le nombre de jours de congés payés acquis et l'indemnité légale selon le Code du travail français (maintien de salaire ou dixième).

Calculez le montant de l'indemnité légale de licenciement en France selon votre ancienneté, votre salaire et le motif de rupture.

Calculez le montant total dû par l'employeur à la fin d'un contrat de travail en France (salaire, congés payés, indemnités).

Calculez le salaire mensuel brut et net d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfant à domicile en France, selon la convention collective des particuliers employeurs.

Calculez le montant de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite, selon votre ancienneté, votre salaire et votre convention collective.

Calculez le montant brut de l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) due à la fin d'un CDD en France, selon le Code du travail (article L1243-8).

Calculez vos indemnités kilométriques à partir du barème fiscal : type de véhicule, puissance fiscale (CV) et kilomètres professionnels parcourus. Pour les salariés et les indépendants qui utilisent leur véhicule personnel.

Calculez le montant total des frais de notaire (droits d'enregistrement, émoluments, débours) pour l'achat d'un bien immobilier ancien ou neuf en France, selon le département et le prix du bien.

Calculez le nouveau loyer après révision selon l'IRL (habitation), l'ILC (commercial) ou l'ILAT (professionnel). Pour les baux commerciaux et professionnels, possibilité de calculer une révision cumulée sur plusieurs années.

Calculez le montant de votre dépôt de garantie à restituer, les retenues légitimes et la majoration en cas de retard de remboursement par le propriétaire.

Calculez la durée du préavis et la date de fin de bail selon votre situation (locataire ou propriétaire, logement vide ou meublé, zone tendue, motif de départ).

Calculez les intérêts légaux, l'indemnité forfaitaire et les pénalités pour facture payée en retard entre particuliers ou professionnels en France.

Calculez la durée légale de la période d'essai pour un CDI ou un CDD, sa date de fin, et le délai de prévenance pour sa rupture, selon le Code du travail français.

Calculez la date de fin de votre préavis de démission en France, selon sa durée en mois ou en jours et les congés payés posés.

Calculez le montant des droits de succession à payer en fonction de votre lien de parenté avec le défunt, la part reçue et les donations antérieures.

Calculez la réserve héréditaire de vos héritiers et la part de votre succession que vous pouvez librement léguer, selon le Code civil français.

Estimez le montant mensuel d'une pension alimentaire en fonction des revenus du parent débiteur, du nombre d'enfants et du mode de garde, et calculez sa revalorisation annuelle.

Calculez les dates de début et de fin de votre congé maternité (prénatal et postnatal) en fonction de la date présumée d'accouchement, du rang de l'enfant et des reports possibles.

Estimez le montant de la pension de réversion (viudedad) à laquelle vous avez droit en fonction de la retraite du défunt, de vos ressources et de la durée de votre mariage.

Estimez la fourchette de la prestation compensatoire en cas de divorce en France selon plusieurs méthodes doctrinales (tiers de la différence, Pilate, etc.).

Calculez les dates de votre congé de paternité en France, en tenant compte de la durée légale, du fractionnement et de la date limite pour informer votre employeur.

Calculez instantanément le montant de la TVA, le prix hors taxes (HT) ou le prix toutes taxes comprises (TTC) selon le taux applicable en France.

Calculez l'impôt sur le revenu pour un couple l'année de son mariage ou de son PACS, en comparant l'imposition commune et séparée, et l'impact du quotient familial.

Calculez le montant de l'indemnisation due par la compagnie aérienne en cas de retard important à l'arrivée, selon le règlement européen (CE) n° 261/2004.