Calcule le montant minimum légal de l'indemnité de rupture conventionnelle et les dates clés de la procédure (délai de rétractation, homologation, date de rupture).
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Qu'est-ce que l'indemnité de départ à la retraite ?
L'indemnité de départ à la retraite est une somme versée par l'employeur à un salarié qui quitte l'entreprise pour prendre sa retraite. Deux régimes principaux existent : l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite (Code du travail, art. D1237-1) et l'indemnité légale de licenciement qui s'applique en cas de mise à la retraite par l'employeur (art. L1237-7 et R1234-2). La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.
Comment est calculée l'indemnité légale de départ volontaire ?
L'article D1237-1 prévoit une indemnité forfaitaire en mois de salaire, selon l'ancienneté totale du salarié :
- De 10 à 14 ans d'ancienneté : 0,5 mois de salaire.
- De 15 à 19 ans : 1 mois de salaire.
- De 20 à 29 ans : 1,5 mois de salaire.
- 30 ans et plus : 2 mois de salaire.
Le salaire de référence est le salaire brut habituel (moyenne des 12 derniers mois). Contrairement à l'indemnité de licenciement, il n'est pas plafonné au montant du plafond de la Sécurité Sociale.
Comment est calculée l'indemnité en cas de mise à la retraite ?
Lorsque l'employeur met un salarié à la retraite, ce dernier a droit à l'indemnité légale de licenciement (art. R1234-2) dès lors qu'il justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté. Le calcul est le suivant :
- Pour chaque année d'ancienneté jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois de salaire.
- Pour chaque année d'ancienneté au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire.
Le salaire de référence est plafonné à un montant fixé par décret (plafond mensuel de la Sécurité Sociale). Notre calculatrice utilise le salaire brut non plafonné pour simplifier, mais le résultat peut être surestimé. Pour un calcul précis, consultez un expert.
Et la convention collective ?
Si la convention collective applicable prévoit une indemnité plus favorable, elle s'applique à la place de la loi ou s'y ajoute. Par exemple :
- Convention Syntec : accorde un nombre de mois de salaire selon l'ancienneté (0,5 mois pour 2 à 5 ans, 1 mois pour 5 à 10 ans, 1,5 mois pour 10 à 15 ans, etc.).
- Convention Métallurgie : accorde un pourcentage du salaire de référence (25% pour 10 à 15 ans, 50% pour 15 à 20 ans, etc.).
- Convention des transports routiers : accorde un nombre de mois de salaire (1 mois pour 10 à 15 ans, 2 mois pour 15 à 20 ans, etc.).
Notre calculatrice compare automatiquement et retient le montant le plus élevé entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.
Exemple concret
Jean, cadre dans la métallurgie, part volontairement à la retraite après 22 ans d'ancienneté. Son salaire de référence est de 4 200 € brut mensuel.
- Indemnité légale (D1237-1) : pour 22 ans (palier 20-29 ans), il a droit à 1,5 mois de salaire : 4 200 € × 1,5 = 6 300 €.
- Indemnité conventionnelle (Métallurgie) : pour 22 ans (palier 20 ans et plus), il a droit à 100% d'un mois de salaire : 4 200 € × 100% = 4 200 €.
L'indemnité légale étant plus favorable, Jean percevra 6 300 €.
Cas fréquents et particularités
- Ancienneté inférieure à 10 ans (départ volontaire) : l'indemnité légale D1237-1 n'est pas due. Seule une convention plus favorable peut prévoir quelque chose.
- Mise à la retraite avec moins de 8 mois d'ancienneté : aucune indemnité légale de licenciement n'est due, sauf convention plus favorable.
- Cumul des régimes : l'indemnité conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité légale ; on retient la plus élevée.
- Préavis : le départ à la retraite est soumis à un préavis. Son non-respect peut donner lieu à des retenues.
Quel document préparer après le calcul ?
Pour un départ volontaire, vous devez notifier votre décision à votre employeur par une Notification de départ volontaire à la retraite. Ce document officialise votre départ, indique la date souhaitée et permet d'engager les démarches (préavis, calcul définitif de l'indemnité).