Calcule le montant minimum légal de l'indemnité de rupture conventionnelle et les dates clés de la procédure (délai de rétractation, homologation, date de rupture).
Comment calculer le salaire d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile ?
Embaucher une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile implique de calculer une rémunération conforme à la convention collective des particuliers employeurs. Ce calcul repose sur plusieurs éléments : le type de garde, le régime annuel (année complète ou incomplète), le nombre d'heures, le taux horaire et les indemnités. Cette calculatrice vous permet d'estimer le salaire mensuel brut et net de votre salariée.
Les éléments du calcul
La rémunération se compose d'un salaire de base, calculé sur la base d'heures mensualisées, auquel s'ajoutent des indemnités.
- Salaire de base : Il est déterminé par la formule : (heures par semaine × semaines par an ÷ 12) × taux horaire brut. Le taux horaire ne peut être inférieur au salaire minimum conventionnel (5,00 €/h pour une assistante maternelle en 2026) ou au SMIC (12,12 €/h en 2026 pour une garde à domicile).
- Mensualisation : Que le contrat soit en année complète (52 semaines) ou incomplète (moins de 52 semaines, par exemple 47), le salaire est versé en 12 mois égaux. Cela garantit un revenu régulier à la salariée.
- Indemnités : L'indemnité d'entretien (au minimum 3,50 € par jour pour 9 heures ou plus d'accueil en 2026) compense les frais de nettoyage et d'usure des jouets. Pour une journée plus courte, elle est réduite proportionnellement. L'indemnité de repas, si elle est prévue, rémunère les repas fournis à l'enfant.
Exemple concret : Assistante maternelle en année incomplète
Sophie garde le petit Lucas 45 heures par semaine, 47 semaines par an. Son taux horaire convenu est de 5,20 €. Lucas est accueilli 4 jours par semaine, pendant 10 heures par jour. L'indemnité d'entretien est de 3,50 € par jour (plein tarif car ≥ 9h), et l'indemnité de repas de 3 € par jour.
- Heures mensualisées : 45 × 47 ÷ 12 = 176,25 heures.
- Salaire de base mensuel brut : 176,25 h × 5,20 € = 916,50 €.
- Indemnités d'entretien mensuelles : 4 jours/sem × 47 sem ÷ 12 × 3,50 € = 54,83 €.
- Indemnités de repas mensuelles : 4 jours/sem × 47 sem ÷ 12 × 3 € = 47,00 €.
- Salaire brut total à déclarer : 916,50 € + 54,83 € + 47,00 € = 1 018,33 €.
- Salaire net estimé (avec environ 23% de cotisations) : 1 018,33 € × (100 - 23) / 100 ≈ 784,11 €.
Ce montant brut sera déclaré sur la plateforme Pajemploi.
Cas particuliers et précautions
Indemnité d'entretien proportionnelle : Si la journée d'accueil dure moins de 9 heures, l'indemnité conventionnelle est réduite proportionnellement. Par exemple, pour 6 heures d'accueil, l'indemnité minimale serait de (3,50 € × 6 / 9) = 2,33 €.
Congés payés : Pour les contrats en année incomplète, les congés payés s'ajoutent au salaire mensualisé. Ils sont calculés selon la règle du maintien de salaire ou du dixième, et font l'objet d'un paiement supplémentaire. Cette calculatrice n'intègre pas ce supplément, il faut le calculer à part.
Évolution des taux : Les minima conventionnels et le SMIC sont revalorisés chaque année. Vérifiez les valeurs en vigueur au moment de la signature du contrat.
Quel document utiliser après le calcul ?
Une fois le salaire déterminé, vous devez formaliser l'embauche avec un contrat de travail. Pour une assistante maternelle agréée, utilisez le Contrat de travail pour une assistante maternelle agréée. Pour une garde d'enfant à domicile, le Contrat de travail de garde d'enfant à domicile (CDI, CDD) est adapté. Ces documents vous aideront à préciser les horaires, la rémunération, les congés et les conditions de travail.