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Simulateur de rupture conventionnelle (indemnité et dates)

Calcule le montant minimum légal de l'indemnité de rupture conventionnelle et les dates clés de la procédure (délai de rétractation, homologation, date de rupture).

Vos données

Date de début du contrat de travail (CDI).

Moyenne des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant la rupture. Si vous connaissez votre salaire brut annuel, divisez-le par 12.

Date à laquelle vous envisagez de signer la convention de rupture.

Résultat

Indemnité légale minimale à verser 4 354,17 €

Montant minimum légal de l'indemnité de rupture conventionnelle avant éventuels avantages conventionnels. Ce montant est brut.

Comment c'est calculé

Ancienneté totale (années) Ancienneté en années, incluant les mois complets au-delà des années entières (ex: 5 ans et 6 mois = 5.5).
5,5
Indemnité légale brute calculée Calcul : (10 premières années × 0.25 × salaire mensuel) + (années au-delà de 10 × 1/3 × salaire mensuel).
4 354,17 €
Fin du délai de rétractation Date jusqu'à laquelle chaque partie peut se rétracter unilatéralement (15 jours calendaires après la signature).
9 novembre 2026
Date d'homologation au plus tôt Date la plus précoce à laquelle la DIRECCTE pourrait homologuer la rupture si elle traite le dossier immédiatement après la fin du délai de rétractation. Cette date est une estimation basée sur des jours calendaires ; en pratique, les jours fériés et week-ends peuvent la retarder.
24 novembre 2026
Date de rupture au plus tôt Premier jour à partir duquel la rupture pourrait prendre effet, une fois l'homologation reçue.
25 novembre 2026
À noter
  • Ce simulateur calcule le montant minimum légal. Une indemnité plus favorable peut être négociée et fixée par convention collective ou accord d'entreprise.
  • Le délai de 15 jours ouvrés pour l'homologation est calculé ici en jours calendaires par défaut. En réalité, il exclut les samedis, dimanches et jours fériés. La date réelle peut donc être postérieure à l'estimation.
  • Le montant du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) évolue chaque année. La valeur par défaut est une estimation pour 2026. Utilisez la valeur officielle publiée par l'URSSAF pour un calcul précis.
  • Le calcul de l'indemnité inclut désormais les mois incomplets au-delà des années entières, conformément à la jurisprudence.

Résultat indicatif, calculé à partir des données et des règles indiquées ci-dessous. Il ne remplace ni un calcul officiel ni les conseils d'un professionnel.

Préparez le document maintenant

Le résultat étant déjà calculé, vous pouvez remplir le document immédiatement.

L'éditeur s'ouvre avec les données du calculateur déjà renseignées.

Rupture conventionnelle de CDI

La rupture conventionnelle : calcul de l'indemnité et calendrier

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), convenue entre l'employeur et le salarié. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et suit une procédure encadrée par la loi. Ce simulateur vous aide à estimer le montant minimum légal de cette indemnité et à visualiser les dates clés du processus.

Comment est calculée l'indemnité légale de rupture conventionnelle ?

Le montant minimum est fixé par l'article L. 1237-13 du Code du travail. Il est égal à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois de salaire par année au-delà de dix ans. Le salaire de référence est la moyenne des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois précédant la rupture.

Formule complète : Indemnité = (Salaire mensuel moyen × 0.25 × années pour les 10 premières années) + (Salaire mensuel moyen × 0.333... × années au-delà de 10 ans).

L'ancienneté se calcule en prenant en compte les années entières et les mois complets au-delà. Par exemple, un salarié avec 5 ans et 6 mois d'ancienneté aura une ancienneté de 5.5 ans pour le calcul.

Exemple concret de calcul

Marc est embauché le 15 avril 2021. Il signe une rupture conventionnelle le 25 octobre 2026. Son ancienneté totale est donc de 5 années et 6 mois, soit 5.5 ans. Sa moyenne de salaire brut mensuel sur les 12 derniers mois s'élève à 3 166,67 €.

Calcul : Puisqu'il a moins de 10 ans d'ancienneté, seule la première partie de la formule s'applique.
3 166,67 € × 0.25 × 5.5 = 4 354,17 €.

Marc a droit à une indemnité légale minimale brute d'environ 4 354 €. Son employeur peut lui verser un montant plus élevé.

Pour un cadre avec 12 ans d'ancienneté et un salaire mensuel moyen de 6 666,67 €, le calcul serait :
(6 666,67 € × 0.25 × 10) + (6 666,67 € × 0.333... × 2) = 16 666,68 € + 4 444,45 € = 21 111,13 €.

Le calendrier de la rupture conventionnelle

La procédure suit des délais stricts :

  1. Entretien préalable : Un ou plusieurs entretiens doivent avoir lieu pour discuter des conditions de la rupture.
  2. Signature de la convention : Après accord, les parties signent la convention de rupture.
  3. Délai de rétractation (15 jours calendaires) : À compter de la signature, chaque partie dispose de 15 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
  4. Transmission et homologation : Une fois le délai de rétractation écoulé, l'employeur transmet le dossier à la DIRECCTE. L'administration dispose alors de 15 jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) pour homologuer la rupture ou la refuser. Ce délai commence après réception du dossier complet.
  5. Effet de la rupture : La rupture prend effet le lendemain du jour de la réception de l'homologation par l'employeur (ou à une date convenue, postérieure).

En pratique, il faut donc prévoir environ un mois et demi entre la signature et la date effective de départ.

Quel document préparer après la simulation ?

Une fois les termes de l'accord négociés, il convient de formaliser la rupture par la rédaction d'une convention de rupture conventionnelle de CDI. Ce document acte l'accord commun, précise le montant de l'indemnité, la date de fin de contrat et les autres modalités. Il est essentiel pour la sécurité juridique des deux parties.

Questions fréquentes

L'indemnité calculée est-elle nette ou brute ?

Le montant calculé par le simulateur est l'indemnité légale minimale brute. Le montant net perçu dépendra des cotisations sociales applicables.

Puis-je négocier une indemnité supérieure au minimum légal ?

Oui, la loi fixe un minimum. L'employeur et le salarié sont libres de convenir d'un montant plus élevé, notamment si prévu par une convention collective ou un accord d'entreprise.

Que se passe-t-il si je me rétracte pendant le délai de 15 jours ?

Chaque partie peut se rétracter unilatéralement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du délai de 15 jours calendaires après la signature. La convention devient alors nulle et le contrat de travail continue.

La DIRECCTE peut-elle refuser d'homologuer la rupture ?

Oui, l'administration peut refuser l'homologation si elle estime que la volonté du salarié n'était pas libre et éclairée, ou si la convention ne respecte pas les dispositions légales (par exemple, montant de l'indemnité inférieur au minimum légal).

Faut-il effectuer un préavis après l'homologation ?

Non, la rupture conventionnelle dispense de l'exécution d'un préavis. La date de fin de contrat est celle convenue et homologuée. Une indemnité compensatrice de préavis n'est donc pas due.

Pourquoi le simulateur demande-t-il le salaire brut mensuel et non annuel ?

Car l'indemnité légale est calculée sur la base d'un mois de salaire. Demander le montant mensuel simplifie la compréhension de la formule (1/4 ou 1/3 de mois par année).

Calcul des congés payés

Calculez le nombre de jours de congés payés acquis et l'indemnité légale selon le Code du travail français (maintien de salaire ou dixième).

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