Calculez le montant de votre dépôt de garantie à restituer, les retenues légitimes et la majoration en cas de retard de remboursement par le propriétaire.
Résultat
Somme du dépôt à restituer et de la majoration pour retard éventuelle.
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Résultat indicatif, calculé à partir des données et des règles indiquées ci-dessous. Il ne remplace ni un calcul officiel ni les conseils d'un professionnel.
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Le dépôt de garantie, souvent équivalent à un ou deux mois de loyer hors charges, est une somme versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Son objectif est de garantir le paiement du loyer, des charges et la bonne restitution du logement en fin de location. Sa restitution est encadrée par la loi, avec des délais stricts et des pénalités en cas de retard du propriétaire.
Le calcul suit une logique en trois temps :
Paul a versé un dépôt de garantie de 1 400 € pour un loyer de 900 €. Il rend les clés le 1er juin 2026 avec un état des lieux conforme. Le propriétaire lui réclame 250 € pour le nettoyage des moquettes. La date limite de restitution est donc le 1er juillet 2026 (30 jours après). Le propriétaire ne verse rien avant le 20 octobre 2026.
État des lieux contradictoire : En cas de désaccord, le délai est plus long. Il est crucial de noter précisément tous les désaccords sur le document. Conservez une copie.
Retenues abusives : Le propriétaire doit fournir des justificatifs (factures, devis) pour toute retenue. L'usure normale (vieillissement de la peinture, usure modérée d'un sol) ne peut être imputée au locataire.
Majoration pour retard : Elle est due de plein droit. Vous n'avez pas à la réclamer spécifiquement dans un premier courrier, mais vous pouvez la mentionner dans une mise en demeure si le retard persiste.
Si le propriétaire tarde à restituer votre dépôt, la première étape est d'envoyer une Demande de restitution du dépôt de garantie (lettre recommandée avec accusé de réception). Ce document formalise votre demande, rappelle les montants calculés (dépôt, retenues, majoration) et la date limite dépassée. Il constitue un préalable essentiel avant toute action en justice.
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant le calcul (dépôt, retenues, majoration) et exigeant le paiement sous 15 jours. En l'absence de réponse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou engager une action devant le tribunal judiciaire.
Non, sauf si la dégradation de la peinture dépasse l'usure normale. Par exemple, des trous, des graffiti ou des taches importantes peuvent justifier une retenue. La simple décoloration due au temps ne le permet pas. Le propriétaire doit fournir un devis.
Non. La loi précise que la majoration est calculée sur le montant du loyer principal, c'est-à-dire hors charges. C'est le loyer de base stipulé dans votre bail.
Le propriétaire a le droit de retenir la somme due sur le dépôt de garantie. Le calcul se fait alors ainsi : (Dépôt de garantie) - (Loyers/Charges impayés) - (Frais de réparation justifiés). Le solde, s'il est positif, vous est dû, sous les mêmes délais et avec les mêmes pénalités en cas de retard.
Le délai court à compter de la remise effective des clés au propriétaire. C'est cette date qui doit être prouvée (émargement, courriel, témoignage).
