Calculez le montant des droits de succession à payer en fonction de votre lien de parenté avec le défunt, la part reçue et les donations antérieures.
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Comment calculer la quotité disponible et les parts d'une succession ?
Lorsque vous préparez votre succession ou que vous héritez, il est essentiel de comprendre comment la loi française répartit les biens. Le Code civil distingue deux parts principales : la réserve héréditaire, portion réservée à certains héritiers (les "héritiers réservataires"), et la quotité disponible, part que le défunt pouvait librement léguer par testament ou donation.
Qui sont les héritiers réservataires ?
Les héritiers réservataires sont, par ordre de priorité :
- Les descendants (enfants, petits-enfants par représentation).
- À défaut de descendants, le conjoint survivant.
Le conjoint survivant n'est réservataire qu'en l'absence de descendants. S'il y a des enfants, ses droits sont fixés par des règles spécifiques.
Calcul de la réserve héréditaire
La taille de la réserve dépend du nombre d'enfants :
- Un enfant : la moitié (1/2) de la succession.
- Deux enfants : les deux tiers (2/3) de la succession.
- Trois enfants ou plus : les trois quarts (3/4) de la succession.
- Aucun enfant : si le défunt était marié, le conjoint survivant a droit au quart (1/4) de la succession en pleine propriété. S'il n'y a ni conjoint ni enfants, la réserve est nulle et toute la succession est disponible.
Les droits du conjoint survivant en présence d'enfants
Lorsque le défunt laisse un conjoint et des enfants, les droits du conjoint dépendent d'une condition cruciale : les enfants sont-ils communs aux deux époux ?
- Si tous les enfants sont communs, le conjoint survivant a le choix entre :
- L'usufruit de la totalité des biens de la succession. L'usufruit est le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. La propriété (la "nue-propriété") revient aux enfants.
- La pleine propriété du quart des biens.
- Si il existe au moins un enfant non commun (enfant d'une précédente union), le conjoint n'a pas ce choix. Il reçoit obligatoirement le quart de la succession en pleine propriété.
Exemple concret
Monsieur Martin décède, laissant sa femme et leurs deux enfants communs. Sa succession nette s'élève à 300 000 €. Sa femme opte pour l'usufruit de la totalité.
- La réserve héréditaire pour deux enfants est de 2/3, soit 200 000 €.
- La quotité disponible est donc de 300 000 € - 200 000 € = 100 000 €. Monsieur Martin pouvait léguer ces 100 000 € librement.
- La part du conjoint est l'usufruit de l'intégralité des biens. À 65 ans, la valeur fiscale de cet usufruit est de 10% de 300 000 €, soit 30 000 €.
- La part de chaque enfant est la moitié de la réserve, soit 100 000 € en nue-propriété.
Valoriser l'usufruit
Pour des questions fiscales ou de partage, on attribue une valeur monétaire à l'usufruit selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de l'usufruitier. Par exemple, à 65 ans, l'usufruit vaut 10% de la valeur des biens. Cette valeur est utilisée pour équilibrer les parts entre héritiers si un partage en nature n'est pas possible.
Que faire après ce calcul ?
Si vous souhaitez organiser votre succession en connaissant votre quotité disponible, le document adapté est un testament. Il vous permet de désigner les bénéficiaires de votre quotité disponible et de préciser vos volontés. Notre modèle de testament vous guide pas à pas dans sa rédaction.