Calcule le montant minimum légal de l'indemnité de rupture conventionnelle et les dates clés de la procédure (délai de rétractation, homologation, date de rupture).
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Qu'est-ce que les indemnités kilométriques ?
Les indemnités kilométriques compensent les frais engagés lorsque vous utilisez votre propre véhicule (voiture, moto ou cyclomoteur) pour un déplacement professionnel : carburant ou électricité, assurance, entretien, pneumatiques et dépréciation du véhicule. Elles reposent sur le barème kilométrique publié par l'administration fiscale. Ce barème sert à déduire ses frais réels dans la déclaration de revenus. Beaucoup d'employeurs s'y réfèrent aussi pour rembourser leurs salariés.
Comment se calcule l'indemnité ?
Le calcul dépend de trois éléments : le type de véhicule, sa puissance fiscale (indiquée sur la carte grise) et la distance professionnelle totale parcourue sur l'année. Pour une voiture, le barème comporte trois tranches : jusqu'à 5 000 km, de 5 001 à 20 000 km, puis au-delà de 20 000 km. Pour une moto ou un cyclomoteur, les seuils sont de 3 000 et 6 000 km.
- Dans la première et la troisième tranche, on multiplie le nombre total de kilomètres par un taux propre à la puissance fiscale.
- Dans la deuxième tranche, on multiplie les kilomètres par un autre taux, puis on ajoute un montant fixe.
- Pour un véhicule électrique, le résultat est majoré de 20 %.
Le taux appliqué dépend de la distance annuelle totale, et non de chaque trajet pris isolément. Si vous demandez un remboursement en cours d'année, la calculatrice déduit donc ce qui correspond aux kilomètres déjà parcourus.
Exemple résolu
Un salarié roule en voiture de 5 CV et parcourt 8 000 km professionnels dans l'année. Il se situe dans la deuxième tranche : 8 000 × 0,357 + 1 395 = 4 251 €. S'il avait déjà déclaré 5 000 km et en ajoute 3 000, l'indemnité de la période est la différence entre le barème appliqué à 8 000 km et celui appliqué à 5 000 km.
Cas fréquents
- Voiture thermique : la puissance fiscale détermine le taux, de « 3 CV et moins » à « 7 CV et plus ».
- Moto : trois catégories (1 ou 2 CV, 3 à 5 CV, plus de 5 CV).
- Cyclomoteur : un seul barème, pour les véhicules de 50 cm³ et moins.
- Véhicule électrique : même barème, avec une majoration de 20 %.
- Remboursement partiel en cours d'année : renseignez les kilomètres déjà parcourus pour que la bonne tranche soit appliquée.
Ce qu'il faut savoir avant de demander un remboursement
Les trajets domicile-travail ne sont en principe pas des déplacements professionnels : le remboursement par l'employeur relève de règles particulières (frais de transport, prime de partage de la valorisation, forfait mobilités durables). Gardez un justificatif de chaque trajet : date, motif, lieu de départ et d'arrivée, kilomètres parcourus. Conservez aussi la carte grise, qui prouve la puissance fiscale. Vérifiez la politique de remboursement de votre entreprise : l'employeur n'est pas toujours tenu d'appliquer le barème fiscal, et au-delà de certaines limites les sommes versées peuvent être soumises à cotisations.
Quel document préparer ensuite ?
Une fois le montant calculé, préparez une lettre de demande de remboursement des frais professionnels adressée à votre employeur. Elle récapitule vos dépenses, le montant demandé et les justificatifs joints, et précise le kilométrage et la puissance fiscale utilisés pour le calcul. Pour une déduction de frais réels dans votre déclaration de revenus, reportez le total annuel dans la rubrique prévue et gardez vos justificatifs en cas de contrôle.
Limites du calcul
Cette calculatrice applique le barème intégré, dont la date figure dans les sources. Le barème pouvant changer d'une année à l'autre, contrôlez toujours le texte en vigueur avant de remettre un montant à votre employeur ou à l'administration.