Calcule le montant minimum légal de l'indemnité de rupture conventionnelle et les dates clés de la procédure (délai de rétractation, homologation, date de rupture).
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Qu'est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est le document qui récapitule l'ensemble des sommes dues par l'employeur à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. Il comprend le salaire, l'indemnité compensatrice de congés payés, les indemnités de licenciement ou de précarité, et toute autre prime due. Ce document est remis au salarié au moment du départ et doit être signé après vérification.
Comment calculer le solde de tout compte ?
Le calcul se décompose en plusieurs postes, additionnés pour former le total brut à verser.
1. Salaire dû
Le salaire correspondant aux jours travaillés dans le dernier mois, calculé au prorata du salaire mensuel brut sur le nombre réel de jours calendaires du mois de rupture. Par exemple, pour un salaire mensuel de 3 000 € et un dernier jour travaillé le 15 septembre (mois de 30 jours), on calcule (3000 / 30) * 15 = 1 500 €.
2. Indemnité compensatrice de congés payés
Lorsque le salarié a des jours de congés payés acquis et non pris, il perçoit une indemnité compensatrice. La règle légale est la règle du dixième : l'indemnité est égale à 10% de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la période de référence (généralement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours). Cette valeur totale est ensuite répartie sur 30 jours (méthode forfaitaire) pour obtenir une valeur journalière, puis multipliée par le nombre de jours de congés non pris. Une autre méthode, dite du maintien de salaire, peut être plus favorable et est parfois prévue par la convention collective. Notre calculatrice applique la règle du dixième.
3. Indemnité de licenciement
En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde) ou de rupture conventionnelle, une indemnité légale ou conventionnelle est due. Son montant dépend de l'ancienneté et du salaire de référence. Notre calculatrice vous permet de saisir directement le montant calculé selon vos paramètres. Nous vous recommandons d'utiliser un simulateur officiel (comme celui du Code du travail numérique) pour déterminer ce montant avec précision.
4. Prime de précarité
Due à la fin d'un CDD (sauf exceptions), elle s'élève à 10% du total des salaires bruts perçus pendant le contrat. Vous devez estimer ce total et le saisir dans le champ dédié lorsque la case est cochée.
5. Autres indemnités
Toutes autres sommes dues (primes contractuelles, indemnité d'ancienneté, indemnité compensatrice de congés payés calculée selon la méthode du maintien de salaire si plus favorable, etc.) peuvent être ajoutées dans le champ prévu.
Exemple concret
Marie, salariée en CDI, est licenciée. Son salaire brut mensuel est de 3 200 €. Son dernier jour travaillé est le 20 juin (mois de 30 jours). Elle a perçu un total de 38 400 € de salaires bruts entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours (période de référence pour les congés). Elle a 15 jours de congés acquis et non pris. Son indemnité de licenciement, calculée selon la loi, est de 4 800 €. Aucune prime de précarité n'est due.
- Salaire dû : (3200 / 30) * 20 = 2 133,33 €
- Valeur totale des congés (règle du dixième) : 38 400 € * 10% = 3 840 €
- Indemnité compensatrice congés payés : (3840 / 30) * 15 = 1 920 €
- Indemnité de licenciement : 4 800 €
- Prime de précarité : 0 €
- Total du solde de tout compte : 2 133,33 + 1 920 + 4 800 = 8 853,33 €
Quel document utiliser après le calcul ?
Une fois le montant déterminé, vous pouvez formaliser le paiement en générant un Reçu pour solde de tout compte. Ce document liste toutes les sommes versées et est signé par les deux parties, mettant fin aux obligations réciproques.