Procès-verbal de changement de dénomination sociale (SARL, EURL)

Modèle de Procès-Verbal pour Changement de Dénomination Sociale (SARL & EURL)

Le procès verbal changement dénomination sociale SARL EURL est un document juridique fondamental pour toute Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) désireuse de modifier son nom officiel. Il officialise la résolution prise par les associés ou l'associé unique, marquant ainsi la première étape administrative et légale de cette transformation. La rédaction de ce PV doit être réalisée avec la plus grande rigueur, car il sert de fondement à toutes les démarches subséquentes auprès des registres officiels et des partenaires commerciaux.

Qu'est-ce qu'un procès-verbal de changement de dénomination sociale ?

Le procès-verbal (PV) de changement de dénomination sociale est un acte écrit qui enregistre et atteste formellement la décision des associés d'une SARL ou de l'associé unique d'une EURL de modifier la raison sociale de leur entreprise. Ce document interne, bien qu'il n'ait pas de force exécutoire sans les formalités d'enregistrement et de publicité, est une condition préalable indispensable à la modification des statuts et à l'opposabilité du changement aux tiers.

Quand est-il nécessaire de modifier la dénomination sociale ?

Plusieurs situations peuvent conduire à la nécessité de changer la dénomination sociale d'une SARL ou d'une EURL. Les raisons les plus fréquentes incluent un changement de stratégie commerciale, une évolution de l'activité principale, l'acquisition d'une nouvelle identité de marque, ou encore la nécessité de se différencier d'une entreprise portant un nom similaire pour éviter toute confusion ou litige. Quelle que soit la motivation, la décision doit impérativement suivre les procédures légales et statutaires en vigueur.

Informations clés à inclure dans le PV

Un acte changement dénomination sociale, pour être considéré comme valide et conforme, doit impérativement comporter un ensemble d'informations précises. Le non-respect de ces exigences peut entraîner l'invalidation de la décision et compliquer les procédures administratives.

• Identification de la société : Ancienne dénomination sociale, adresse du siège social, numéro SIREN, date de constitution et forme juridique (SARL ou EURL).
• Contexte de la décision : Date, heure et lieu où la décision a été prise. Il peut s'agir d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) ou d'une consultation écrite des associés.
• Présence et représentation : Liste des associés présents ou représentés, avec le détail de leurs droits de vote et le nombre de parts sociales détenues. Il est crucial de s'assurer que les conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts sont respectées.
• Ordre du jour et décision : Mention claire de l'ordre du jour, et formulation précise de la résolution adoptée concernant le changement de dénomination sociale. L'ancienne et la nouvelle dénomination doivent être explicitement indiquées.
• Résultat du vote : Indication du résultat du vote (unanimité ou majorité qualifiée selon les cas) approuvant le changement de nom et la modification corrélative des statuts.
• Signatures : Le PV doit être signé par le(s) dirigeant(s) et, idéalement, par tous les associés présents ou représentés.

Étapes pour la rédaction et la validation du PV

La création d'un PV changement dénomination sociale SARL ou EURL s'articule autour de plusieurs étapes clés. Tout d'abord, une convocation des associés doit être effectuée dans le respect des délais et des formes prévus par la loi et les statuts. Ensuite, l'assemblée se réunit pour délibérer sur la proposition de nouvelle dénomination. Une fois la décision adoptée, le procès-verbal est rédigé sur-le-champ ou dans les plus brefs délais. L'utilisation d'un modèle PV changement dénomination sociale fiable et à jour est fortement recommandée pour garantir l'exhaustivité et la conformité du document.

Formalités post-PV

Le procès verbal décision changement dénomination sociale constitue le point de départ d'une série de formalités obligatoires. Après sa signature, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la société pour y intégrer la nouvelle dénomination. Un dossier complet doit ensuite être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. La publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales (JAL) est également requise. Enfin, une déclaration modificative doit être soumise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour que le changement soit officiellement enregistré et opposable aux tiers.

Cas spécifiques et clauses importantes

Il arrive que le changement de dénomination sociale soit couplé à d'autres modifications statutaires, comme un changement de siège social concomitant. Dans ce cas, ces différentes décisions doivent être clairement mentionnées dans le même PV et feront l'objet de formalités administratives supplémentaires. Il est par ailleurs essentiel de s'assurer en amont de la disponibilité de la nouvelle dénomination auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) afin d'éviter tout risque de conflit juridique. L'ajout d'une clause dans le PV précisant que tous les actes et engagements pris sous l'ancienne dénomination demeurent valides sous la nouvelle peut apporter une sécurité juridique complémentaire.

FAQ sur le changement de dénomination sociale

Quel est le coût d'un changement de nom de société ?
Le coût global dépend de plusieurs facteurs, notamment les frais de publication de l'annonce légale (variables selon le département et le journal), les éventuels frais de greffe et les honoraires d'un professionnel si vous faites appel à un expert. Le montant peut varier, mais il faut compter plusieurs centaines d'euros.

Est-ce que le SIRET change quand on change de nom ?
Non, le changement de dénomination sociale n'affecte pas les numéros d'identification de votre entreprise. Le numéro SIREN (et par conséquent le SIRET) reste le même. Seule l'appellation de la société est mise à jour dans les registres officiels.

Comment modifier le nom de sa société ?
La procédure implique la tenue d'une assemblée générale pour adopter un procès verbal assemblée générale changement dénomination sociale, la modification des statuts, la publication d'une annonce légale et le dépôt d'un dossier de modification au greffe.

Quelles sont les démarches à effectuer pour changer de dénomination sociale ?
Les étapes principales sont : 1. Préparer et convoquer l'assemblée des associés. 2. Rédiger et faire voter le PV actant le changement. 3. Mettre à jour les statuts. 4. Publier l'avis de modification dans un JAL. 5. Déposer le dossier de modification au CFE/RCS.

Comment rédiger un PV d'AG pour une SARL ?
Il est conseillé d'utiliser un modèle procès verbal modification statuts adapté à la situation, en veillant à y intégrer de manière claire et précise la résolution relative au changement de dénomination sociale, ainsi que tous les éléments requis pour sa validité.

Comment puis-je modifier la dénomination sociale de mon entreprise ?
Pour une démarche simplifiée et sécurisée, l'utilisation d'un outil en ligne spécialisé dans la génération de documents juridiques est une excellente option. Il vous guidera pas à pas pour créer un document officiel changement dénomination sociale conforme, que vous pourrez télécharger au format procès verbal changement dénomination sociale word ou PDF, prêt à être signé et utilisé pour les formalités administratives.