Procès-verbal de changement de dénomination sociale (SAS, SASU)

Procès-Verbal de Changement de Dénomination Sociale pour SAS et SASU : Modèle et Guide Complet

Le procès-verbal de changement de dénomination sociale est un acte juridique essentiel qui officialise la décision de modifier le nom d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou d'une SAS Unipersonnelle (SASU). Ce document, établi à l'issue d'une assemblée générale extraordinaire, constate la résolution adoptée et marque le point de départ des formalités de publicité légale. Il constitue la preuve de la volonté des associés et permet d'engager la procédure de modification des statuts auprès des organismes compétents. L'utilisation de notre modèle vous assure que toutes les mentions légales requises sont incluses, simplifiant ainsi vos démarches.

Qu'est-ce qu'un procès-verbal de changement de dénomination sociale pour SAS/SASU ?

Il s'agit d'un document écrit qui retrace le déroulement et les décisions d'une assemblée générale extraordinaire, spécifiquement convoquée pour voter la modification de la dénomination sociale de l'entreprise. Pour une SAS, cette assemblée réunit les associés, tandis que pour une SASU, le président unique prend la décision et rédige un procès-verbal d'assemblée générale unipersonnelle. Ce procès-verbal est une pièce maîtresse du dossier à déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe pour faire enregistrer le changement. Notre modèle est conçu pour s'adapter à ces deux formes juridiques, garantissant la conformité de vos actes.

Éléments clés à inclure dans le procès-verbal

Pour être valide et opposable, le procès-verbal doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Notre modèle vous guide pour ne rien oublier :

• Identité de la société : La dénomination sociale actuelle, l'adresse du siège social, le montant du capital social, le numéro SIREN et la forme juridique (SAS ou SASU).
• Convocations et quorum : La mention de la convocation régulière de l'assemblée (date, mode) et le quorum atteint, conformément aux statuts.
• Composition de l'assemblée : La liste des associés présents, représentés ou excusés, avec le nombre d'actions détenues.
• Bureau de l'assemblée : La désignation du président de séance et du secrétaire.
• Ordre du jour : Il doit être limitatif et mentionner explicitement le projet de changement de dénomination sociale et la modification corrélative des statuts.
• Délibérations et résolutions : Le cœur du document. Il faut préciser l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale, et retranscrire le texte exact de la résolution adoptée.
• Résultat du vote : Le nombre de voix pour, contre et les abstentions, ainsi que la majorité obtenue. Pour une SASU, la décision est prise par le président unique.
• Clôture : La date et l'heure de fin de l'assemblée, suivies des signatures des personnes habilitées.

Guide étape par étape pour remplir le modèle de procès-verbal

Utiliser notre modèle structuré et interactif simplifie grandement la rédaction. Voici comment procéder :

1. Remplissez l'en-tête : Insérez la date, l'heure et le lieu de tenue de l'assemblée. Indiquez s'il s'agit d'une première, seconde convocation ou d'une décision unipersonnelle.
2. Identifiez la société : Complétez scrupuleusement toutes les informations concernant votre SAS ou SASU (nom actuel, SIREN, capital, siège).
3. Listez les participants : Pour une SAS, notez le nom et les actions de chaque associé présent. Pour une SASU, indiquez l'identité du président unique.
4. Formulez la résolution : C'est l'élément central. Notre modèle propose une clause type que vous adaptez : "La dénomination sociale de la société est modifiée. Elle s'appellera désormais [NOUVELLE DÉNOMINATION SOCIALE]. En conséquence, l'article [numéro] des statuts est modifié comme suit..."
5. Actez le vote : Inscrivez le résultat du scrutin. Avec notre modèle, cette section est pré-structurée pour garantir la conformité.
6. Finalisez et signez : Après relecture, faites signer le document par les personnes habilitées. Le procès-verbal est alors prêt à être joint au formulaire M2 pour le dépôt des formalités.

Ce modèle vous permet de générer un document personnalisé en quelques clics, assurant la sécurité juridique de votre démarche et vous évitant des erreurs coûteuses.

Conséquences du changement de nom de l'entreprise

Changer de dénomination sociale n'est pas un acte anodin. Il entraîne une série d'obligations. Le numéro SIREN et le SIRET de l'entreprise restent inchangés, car ils identifient l'entité juridique elle-même. En revanche, toutes les mentions de l'ancien nom doivent être mises à jour : statuts, documents commerciaux (factures, devis), contrat de bail, marques, site internet, comptes bancaires et publicité légale. La nouvelle dénomination doit être disponible et respecter les règles de droit des sociétés. Une fois le procès-verbal de modification des statuts établi et les formalités accomplies, la société agit sous son nouveau nom.

FAQ concernant le changement de dénomination et le procès-verbal

Quel est le coût d'un changement de nom de société ?
Les coûts principaux sont liés aux frais administratifs pour l'enregistrement de la modification des statuts et à la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. L'utilisation de notre modèle de procès-verbal permet de réaliser des économies significatives sur la rédaction de l'acte.

Est-il possible de changer le nom d'une entreprise ?
Oui, c'est une décision qui relève de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés (ou du président unique pour une SASU). La procédure est encadrée par la loi et les statuts de la société.

Est-ce que le SIRET change quand on change de nom ?
Non. Le numéro SIRET, qui est la signature géographique de l'établissement, ainsi que le numéro SIREN, identifiant unique de l'entreprise, restent strictement identiques. Seule la dénomination sociale associée à ce numéro est modifiée dans les bases de données officielles.

Quelles sont les conséquences d'un changement de nom ?
Les conséquences sont principalement administratives et commerciales. Il faut mettre à jour l'ensemble de la communication et de la documentation. Juridiquement, la personnalité morale de la société reste la même : elle conserve tous ses droits, contrats et obligations. Une période de transition est souvent nécessaire pour que la nouvelle identité soit pleinement effective auprès des clients et partenaires.

Téléchargez votre modèle de procès-verbal de changement de dénomination sociale SAS/SASU dès maintenant et modifiez-le facilement. Notre formulaire guidé vous assure de ne rien omettre, garantissant la sécurité juridique de votre démarche. Vous obtenez instantanément un document au format PDF et Word, prêt à être signé et joint à votre dossier de formalités.