Documents juridiques

Ce document permet de modifier l'objet social de votre SAS ou SASU, définissant les activités autorisées de votre entreprise, et formalise cette décision par un procès-verbal.

Le procès-verbal de nomination ou de changement de gérant est un document essentiel pour toute SARL, EURL ou SCI. Il officialise la désignation d'un nouveau dirigeant ou acte le départ de l'actuel, consignant les décisions prises par les associés.

Ce document officiel formalise la décision de ne pas rémunérer le gérant d'une SARL ou d'une EURL. Il est essentiel pour clarifier la situation du dirigeant, notamment vis-à-vis des organismes sociaux et fiscaux, et pour attester de son absence de revenus professionnels issus de son mandat.

Ce document officialise la décision de ne pas verser de rémunération au président ou directeur général d'une SAS ou SASU. Il est essentiel pour clarifier la situation fiscale et sociale du dirigeant et de la société.

Le Procès-Verbal de Rémunération du Gérant est un document essentiel pour formaliser la rémunération du dirigeant d'une SARL ou d'une EURL. Il acte les décisions prises concernant le montant, la nature et les modalités de la rémunération du gérant.

Le Procès-Verbal de Rémunération du Président est un document essentiel pour les SAS et SASU. Il officialise la décision concernant la rémunération du dirigeant, qu'elle soit fixe, variable ou nulle, en précisant les modalités et les montants.

Ce document est un modèle de procès-verbal de transfert de siège social spécifiquement conçu pour les SARL et les EURL en France. Il permet de formaliser la décision de déplacer le siège social de votre entreprise vers une nouvelle adresse.

Le Procès-Verbal de Transfert de Siège Social est un document juridique pour les SAS et SASU qui officialise la décision de déplacer le siège social, prise en assemblée générale.

Le Procès-Verbal de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est un document juridique essentiel pour acter la dissolution d'une société et le transfert de son patrimoine à son associé unique, sans liquidation.

Ce document officiel enregistre les décisions prises par l'unique associé d'une EURL pour formaliser les actes de gestion et les changements au sein de la société.

Ce document est un modèle de procès-verbal des décisions de l'associé unique, spécifiquement conçu pour les Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles (SASU) en France. Il permet de formaliser les décisions importantes prises par l'unique associé de la société.

Ce document est un modèle de lettre permettant aux associés ou actionnaires de poser des questions écrites aux dirigeants d'une société pour exercer leur droit à l'information.

Ce modèle de rapport spécial sur les conventions réglementées est destiné aux dirigeants de SAS et SARL. Il permet de formaliser et d'approuver les accords entre la société et ses dirigeants, associés ou actionnaires pour garantir la transparence et le respect des obligations légales.

Ce document vous permet de contester officiellement le montant d'un impôt ou d'une taxe que vous estimez incorrect. Il vous guide pour formuler votre demande auprès de l'administration fiscale et structurer vos arguments.

Le règlement intérieur complète les statuts de votre association. Il précise les règles de fonctionnement interne, les droits et devoirs des membres, ainsi que les procédures à suivre. Notre modèle permet de créer facilement un règlement adapté à votre association.

La requête en injonction de payer en matière commerciale est un document juridique permettant à une entreprise de recouvrer une créance impayée auprès d'un autre professionnel.