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Simulateur d'impôt sur les revenus locatifs

Estimez l'impôt dû sur vos revenus de location immobilière en Côte d'Ivoire (logement nu, meublé ou saisonnier) selon le Code général des impôts.

Vos données

Sélectionnez la catégorie de votre location.

Montant total des loyers perçus sur une année. Pour un loyer mensuel, multipliez-le par 12.

Frais de gestion, réparations, taxes foncières, intérêts d'emprunt, assurances, etc. (Conservez vos justificatifs).

Le régime fiscal peut varier légèrement.

Cochez si le locataire est une personne morale (entreprise, État). Le locataire doit alors retenir l'impôt sur le loyer et le reverser au Trésor. Cette retenue constitue un crédit d'impôt pour le propriétaire.

Taux à appliquer sur le loyer brut pour la retenue à la source. Le taux légal est de 15% (Code général des impôts, article 86).

Résultat

Impôt net à payer 101 650 F CFA

Impôt total dû moins la retenue à la source déjà effectuée. Si la retenue est supérieure, il n'y a pas de supplément à payer (pas de remboursement automatique).

Comment c'est calculé

Revenu brut foncier / locatif Total des loyers perçus dans l'année.
1 200 000 F CFA
Déduction forfaitaire (40%) Abattement forfaitaire appliqué aux revenus fonciers bruts.
480 000 F CFA
Déduction applicable (logement nu) Le contribuable bénéficie de la déduction la plus élevée entre l'abattement forfaitaire et ses charges réelles justifiées.
480 000 F CFA
Revenu imposable (logement nu) Revenu brut diminué de la déduction applicable (forfaitaire ou charges réelles).
720 000 F CFA
Impôt sur le revenu foncier (barème progressif) Calcul par tranches selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
101 650 F CFA
Retenue à la source (si applicable) Montant prélevé à la source par le locataire (personne morale) et reversé à l'État. À déduire de l'impôt dû.
0 F CFA
Impôt total dû avant retenue à la source Somme de l'impôt calculé selon le type de location et la qualité du propriétaire.
101 650 F CFA
À noter
  • Ce simulateur fournit une estimation indicative. Le calcul définitif relève de l'administration fiscale.
  • Les seuils et taux (abattement, barème IRPP, taux IS) sont ceux de la Loi de finances 2024. Vérifiez leur actualisation dans la Loi de finances de l'année en cours.
  • Pour les locations meublées et saisonnières (BIC), le calcul présenté correspond au régime réel d'imposition pour les personnes physiques (bénéfice imposé au barème progressif). D'autres régimes (forfaitaire, impôt synthétique) peuvent exister sous conditions. Consultez un expert-comptable ou la DGI pour votre situation.
  • La retenue à la source de 15% s'applique lorsque le locataire est une personne morale (Code général des impôts, article 86). C'est un crédit d'impôt pour le propriétaire.

Résultat indicatif, calculé à partir des données et des règles indiquées ci-dessous. Il ne remplace ni un calcul officiel ni les conseils d'un professionnel.

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Bail à usage d'habitation (logement nu)
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Impôt sur les revenus locatifs en Côte d'Ivoire

Les revenus tirés de la location d'un bien immobilier en Côte d'Ivoire sont soumis à l'impôt. Le régime fiscal applicable dépend principalement du type de location (logement nu, meublé ou saisonnier) et de la qualité du propriétaire (personne physique ou société). Cette calculatrice vous aide à estimer le montant de l'impôt dû selon les règles du Code général des impôts ivoirien.

Comment sont imposés les différents types de location ?

1. Location en logement nu (revenus fonciers) : Pour les personnes physiques, le revenu brut est d'abord réduit d'un abattement forfaitaire de 40% pour frais (article 12 du CGI). Vous pouvez également déduire vos charges réelles (taxe foncière, réparations, intérêts d'emprunt...) si elles sont supérieures à cet abattement. Le revenu net ainsi obtenu est ensuite imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Pour les sociétés, le revenu net est soumis au taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 25% (Loi de finances 2024).

2. Location meublée et location saisonnière : Elles sont considérées comme une activité commerciale (Bénéfices Industriels et Commerciaux - BIC). L'imposition se fait sur le bénéfice (loyers moins toutes les charges réelles justifiées). Pour les personnes physiques, ce bénéfice est intégré à la base imposable et soumis au barème progressif de l'IRPP (régime réel). Pour les sociétés, le bénéfice est intégré au résultat et imposé au taux de l'IS (25%). Il existe potentiellement des régimes simplifiés (forfaitaire, impôt synthétique) pour les petites activités, soumis à des conditions spécifiques.

La retenue à la source

Lorsque le locataire est une personne morale (une entreprise, l'État), il a l'obligation de pratiquer une retenue à la source de 15% (article 86 du CGI) sur le montant du loyer brut et de la reverser à l'administration fiscale. Ce montant vient en déduction de l'impôt final dû par le propriétaire. Si la retenue est supérieure à l'impôt, le surplus n'est généralement pas remboursé automatiquement.

Exemple de calcul pour une location nue

M. Koné loue un appartement nu 100 000 XOF par mois, soit 1 200 000 XOF par an. Ses charges réelles (taxe foncière, frais d'agence) s'élèvent à 100 000 XOF.

  • Revenu brut : 1 200 000 XOF
  • Abattement forfaitaire (40%) : 480 000 XOF
  • Les charges réelles (100 000 XOF) étant inférieures à l'abattement, la déduction applicable est de 480 000 XOF.
  • Revenu imposable : 1 200 000 - 480 000 = 720 000 XOF
  • Application du barème progressif IRPP (2024) :
    - Tranche jusqu'à 300 000 XOF : 0% = 0
    - Tranche 300 001 à 547 000 XOF : (247 000 * 10%) = 24 700
    - Tranche 547 001 à 720 000 XOF : (173 000 * 15%) = 25 950
    - Impôt dû : 24 700 + 25 950 = 50 650 XOF.

Exemple de calcul pour une location meublée

Mme Diarra loue un studio meublé 60 000 XOF par mois, soit 720 000 XOF par an. Ses charges (électricité commune, internet, ménage) sont de 120 000 XOF.

  • Revenu brut : 720 000 XOF
  • Charges déductibles : 120 000 XOF
  • Bénéfice BIC : 720 000 - 120 000 = 600 000 XOF
  • Application du barème progressif IRPP :
    - Tranche jusqu'à 300 000 XOF : 0% = 0
    - Tranche 300 001 à 547 000 XOF : (247 000 * 10%) = 24 700
    - Tranche 547 001 à 600 000 XOF : (53 000 * 15%) = 7 950
    - Impôt dû : 24 700 + 7 950 = 32 650 XOF.

Quel document utiliser après ce calcul ?

Une fois votre rentabilité estimée, vous pouvez formaliser la location avec un contrat adapté. Pour un logement nu, utilisez le Bail à usage d'habitation (logement nu). Pour un logement meublé, le Bail à usage d'habitation meublé est plus approprié. Enfin, pour une location de courte durée, tournez-vous vers le Contrat de location saisonnière.

Déclaration et paiement

Les personnes physiques doivent déclarer leurs revenus fonciers ou BIC dans leur déclaration annuelle de revenus (formulaire 100). Les sociétés les intègrent dans leur déclaration de résultat. Les dates limites et les modalités de paiement sont fixées par la loi de finances de l'année. Il est conseillé de conserver tous les justificatifs de loyers perçus et de dépenses engagées pendant au moins cinq ans.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre l'imposition d'un logement nu et d'un logement meublé ?

Le logement nu relève des revenus fonciers (abattement forfaitaire de 40% ou déduction des charges réelles, puis barème progressif de l'IRPP). Le logement meublé est une activité BIC : imposition sur le bénéfice (loyers - charges réelles), également soumis au barème progressif de l'IRPP pour les personnes physiques. Le régime de déclaration et les formulaires diffèrent.

Dois-je payer des impôts si je loue mon appartement occasionnellement sur Airbnb ?

Oui, les revenus sont imposables en tant que BIC. Vous devez déclarer le bénéfice (loyers perçus moins les charges directement liées) et il sera soumis au barème progressif de l'IRPP. Il n'existe pas de seuil d'exonération spécifique pour cette activité, mais les premières tranches du barème sont à 0%.

Qui doit effectuer la retenue à la source sur les loyers ?

C'est le locataire, uniquement s'il s'agit d'une personne morale (société, administration) selon l'article 86 du Code général des impôts. Le propriétaire reçoit le loyer net de cette retenue de 15%. Le locataire doit la reverser au Trésor public. Cette retenue est un crédit d'impôt pour le propriétaire lors de sa déclaration.

Puis-je déduire les frais de rénovation de mon appartement ?

Oui, les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration (sans constituer un agrandissement) sont déductibles. Pour la location nue, vous comparez le total de ces charges à l'abattement forfaitaire de 40% et utilisez le montant le plus élevé. Pour la location meublée, elles sont déduites directement du revenu brut pour calculer le bénéfice.

Y a-t-il un seuil en dessous duquel je ne paie pas d'impôt ?

Il n'y a pas de seuil d'exonération général. Cependant, la première tranche du barème de l'IRPP est à 0% jusqu'à 300 000 XOF de revenu imposable. Ainsi, si votre revenu net (après abattement ou charges) ou votre bénéfice BIC est inférieur à ce montant, vous ne paierez pas d'impôt sur le revenu.

Cette calculatrice est-elle valable pour une société qui possède un immeuble de rapport ?

Oui, sélectionnez "Société". Pour un logement nu, le revenu imposable est soumis au taux de l'impôt sur les sociétés (25%). Pour un logement meublé, le bénéfice BIC est également soumis à ce taux. Consultez un expert-comptable pour les éventuels régimes particuliers ou taux réduits.

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